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1 нотариально удостоверенная сделка
acte devant notaire, acte notarié, acte solennelРусско-французский юридический словарь > нотариально удостоверенная сделка
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2 нотариально удостоверенный акт
acte devant notaire, acte notariéРусско-французский юридический словарь > нотариально удостоверенный акт
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3 нотариальное действие
acte du notaire, acte notariéРусско-французский юридический словарь > нотариальное действие
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4 deed
deed [di:d]1 noun∎ in word and deed en parole et en fait ou action;∎ brave deed acte m de bravoure;∎ literary deed of valour haut fait m;∎ to do one's good deed for the day faire sa bonne action ou sa BA de la journée;∎ we want deeds not words nous voulons du concret ou des actions, pas des discours∎ the house was deeded to his daughter la maison a été transférée à sa fille par acte notarié►► Law deed of acknowledgment acte m récognitif;deed of arrangement, deed of assignment acte m de transfert;deed box classeur m à documents;deed of covenant = déclaration par laquelle on s'engage à verser régulièrement une certaine somme à un particulier, une association caritative, etc;deed of partnership acte m constitutif ou de société;deed poll contrat m unilatéral;∎ to change one's name by deed poll changer de nom par contrat unilatéral, changer de nom officiellement;deed of sale acte m de vente;deed of transfer acte m de cession -
5 deed
A n1 ( action) acte m ; a brave deed un acte de courage ; to do one's good deed for the day faire sa bonne action or sa B.A. ○ ;in word and deed en parole et en fait ; in deed if not in name de fait sinon en titre. -
6 rogitare
rogitare v.tr. ( rògito; aus. essere) ( Dir) dresser l'acte notarié de: rogitare un appartamento dresser l'acte notarié du compromis de vente d'un appartement. -
7 акт
м 1. (проява, постъпка) acte m; враждебен акт acte d'hostilité; акт на добра воля acte de bonne volonté; 2. (юридически документ) acte m, certificat m, procès-verbal m; вземам акт от нещо prendre acte de qch; акт за встъпване в длъжност acte d'entrée en service, en charge; акт за раждане acte, certificat de naissance; нотариален акт acte notarié, titre de propriété; обвинителен акт acte d'accusation; смъртен акт acte de décès; съставям акт dresser un procès-verbal; 3. театр остар (действие) acte m; пиеса в три акта (действия) pièce en trois actes; 4. (училищно тържество) годишен акт distribution des prix (de fin d'année scolaire); 5. худ (голо тяло) nu m. -
8 нотариальный
de notaire; notarié; notarialнотариа́льная конто́ра — étude f de notaire
нотариа́льный акт — acte notarié
* * *adjgener. notarial, notarié -
9 notarile
notarile agg.m./f. 1. ( fatto dinanzi a notaio) notarié: atto notarile acte notarié. 2. (rif. al notariato) notarial: spese notarili frais de notaire, frais notariaux. -
10 deed
1) acte; action; haut fait; exploit2) Jur. titre; acte notarié; acte de fidéicommisEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > deed
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11 notarial act
Jur. acte authentique; acte public; acte notariéEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > notarial act
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12 нотариально заверенный документ
1. advgener. acte notarié2. adj1) gener. (acte en) brevet (характеристика, расписка и т.п.)2) offic.expr. (характеристика, расписка и т. п) (acte en) brevetDictionnaire russe-français universel > нотариально заверенный документ
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13 нотариально удостоверенная сделка
advlaw. acte devant notaire, acte notarié, acte solennelDictionnaire russe-français universel > нотариально удостоверенная сделка
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14 нотариально удостоверенный акт
Dictionnaire russe-français universel > нотариально удостоверенный акт
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15 нотариальное действие
Dictionnaire russe-français universel > нотариальное действие
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16 akti
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17 donation-sharing
Jur. donation-partage [permet à un couple de partager, de son vivant, ses biens entre ses enfants; en France, elle se fait par acte notarié]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > donation-sharing
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18 certificazione
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19 rogito
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20 partage
nm. ; partition: PARTAZHO (Albanais, Annecy, Thônes), partyâzho (Saxel.002).A1) acte notarié réglant un partage: (lé) lètre de partyâzho < (les) lettres de partage> (002).A2) pièce de terre ou objet quelconque à partager entre plusieurs personnes: mérivè nm. (Albertville.021). - E.: Possession.B1) ladv., (partage) partage moitié-moitié // cinquante-cinquante // fifty-fifty partage (entre deux personnes): partyà-maytyà (021).B2) sans partage partage // mélange, (un amour...): sin brodo (Arvillard).
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См. также в других словарях:
Acte Notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… … Wikipédia en Français
Acte notarie — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un … Wikipédia en Français
Acte notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… … Wikipédia en Français
notarié — notarié, iée [ nɔtarje ] adj. • 1450; de notaire ♦ Fait par un notaire, devant notaire. Actes notariés. ⇒ authentique. « vous passez un simple acte sous seing privé et non un acte notarié » (Morand). ● notarié, notariée adjectif Se dit d un acte… … Encyclopédie Universelle
Acte notarial — Acte notarié L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un … Wikipédia en Français
Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
notarié — notarié, ée (no ta ri é, ée) adj. Fait par un notaire, passé devant notaire. Acte notarié. Quittance notariée. HISTORIQUE XVe s. • Lettres corroborées par un acte public et notarié, MONSTREL. I, 49. ÉTYMOLOGIE Notaire … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Acte en brevet — ● Acte en brevet acte notarié dont l original est remis à l intéressé (procuration, quittance, etc.). [S oppose à l acte notarié en minute.] … Encyclopédie Universelle
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing prive en France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français